Conditions générales de ventes (CGV)
Article 1 – Informations légales
C NATURE Réunion via la CAE POSSIBLE, 57a chemin ligne des bambous 97432 SAINT PIERRE, La Réunion, RCS CAE POSSIBLE 811 960 848, Adresse mail : cnature.ent@gmail.com, TEL : 06 93 85 62 31
Article 2 – PRÉAMBULE
2.1. C NATURE Réunion dispose d’un savoir-faire dans la conception, le chiffrage et l’aide à la réalisation de travaux de jardin. C NATURE Réunion est spécialisée dans la recherche de moyens techniques et visuels en adéquation avec les souhaits du client. Les valeurs principales sont le respect de l’environnement, l’originalité et la veille technologique. Les graphismes sont réalisés soit via des applications et/ou logiciels informatiques soit manuellement.
2.2. Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par C NATURE Réunion. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre C NATURE Réunion et les Clients à la Réunion, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
2.3. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle ct expresse de C NATURE Réunion. Toute condition contraire aux pré conditions générales posée par le Client, dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à C NATURE Réunion tant que C NATURE Réunion ne l’aura pas expressément acceptée.
Article 3 – COMMANDES
3.1. La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après le retour des devis signés avec la mention « Bon pour accord » accompagné d’un acompte versé.
3.2. Toute demande de modification de la commande, sollicitée par écrit, doit être réceptionnée par C NATURE Réunion avant toute production graphique et faire l’objet d’un accord de sa part. Toute production graphique réalisé par C NATURE Réunion avant les modifications du client sera due.
3.3. Les commandes de conception ne comprennent qu’une seule proposition de projet, en aucun cas le client ne pourra demander l’émission d’une nouvelle proposition de projet même si la proposition présentée ne lui convient pas. Toute nouvelle proposition de projet souhaitée entraînant de nouvelles productions graphiques est soumise à l’émission d’un nouveau devis.
Article 4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Les prix s’entendent hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans préavis.
4.2. Sauf conditions spécifiques mentionnées sur la facture, le paiement doit intervenir à la réception de la facture.
4.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par C NATURE Réunion pour paiement comptant ou anticipé.
4.4. Les moyens de paiement acceptés par C NATURE Réunion sont le chèque bancaire, le virement et l’espèce.
Article 5 – RETARD DE PAIEMENT
5.1. Tout retard de paiement ou non paiement aux échéances convenues entraînera, de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues et l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal visé à l’article L.441-6 du Code du Commerce à compter de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’au complet paiement.
5.2. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.
Article 6 – LIVRAISON
6.1. Les délais de livraison et/ou rendu de projet ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire. Les retards éventuels dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 7 des présentes conditions ou justifiés par un motif sérieux ne pourront Justifier une annulation de vente, un refus de marchandise ou une demande de dommages intérêts, ni-même un report d’échéance.
6.2. Les marchandises voyagent aux risquent et périls du destinataire (conformément aux dispositions de I’article L.132-7 du Code dc Commerce).
6.3. En raison des avaries susceptibles de se produire au cours du transport, le Client doit vérifier les colis à leur arrivée. En cas de manque, d’avarie ou perte partielle de la marchandise, le Client devra émettre des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code du Commerce.
Article 7 – GARANTIE
7.1. Aucune garantie n’est appliquée sur les végétaux, en effet il s’agit de sujets vivants à la merci des intempéries, nuisibles, parasites et maladies.
7.2. La garantie des réalisations (maçonnerie, terrasses etc.) est à la charge des artisans qui les réalisent.
Article 8 – FORCE MAJEUR
8.1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient ni prévoir, ni éviter ou surmonter, et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations. Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant C NATURE Réunion de son obligation de produire ou livrer dans les délais initialement prévus: l’incendie, l’inondation, les grèves de production ou de transport, les aléas de stockage et de livraison des fournisseurs de végétaux ou matériaux.
8.2. Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre C NATURE Réunion et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi dommages et intérêts et C NATURE Réunion restituera au Client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente.
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
9.1. Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Par paiement, il faut entendre encaissement de l’intégralité du prix.
9.2. En cas de non-paiement ou en cas de non-observation des conditions de paiement, C NATURE Réunion pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés détenus par le Client, sans que celui-ci puisse s’opposer, le Client supportera également les frais de services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Article 10 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations communiquées au Client, ou à un de ses représentants : les informations d’ordre technique, industriel, commercial ou financier, quelle que soit la forme de la communication incluant en particulier les dessins, schémas, plans, descriptions, spécifications, et documentations y afférentes sont confidentielles.
Article 11 – DECLARATIONS
Les déclarations de voirie sont à la charge de nos clients, ainsi que les impôts et taxes appliqués aux consignes et éclairage. Les autorisations aux propriétaires ne nous incombent pas. Les autorisations à effectuer auprès de la mairie sont à la charge du client. Les informations d’ordre techniques afférentes à l’habitat nécessaires pour la réalisation du projet comme la charge admissible sur une terrasse, ou la résistance d’une structure existante feront l’objet d’une attention particulière auprès du client, il incombe à celui-ci de trouver ces informations ainsi que leur la véracité afin de les communiquer à C NATURE Réunion pour prendre en compte ces contraintes durant l’élaboration du projet.
Article 12 – DROITS DE REPRODUCTION
Conformément à la loi la reproduction de dessins, maquettes ou création est interdite de quelle que manière que ce soit.
Article 13 – RESPONSABILITÉ
C NATURE Réunion ne sera en aucun cas tenu pour responsable pour les éventuelles malfaçons survenues sur le chantier. Les clients se doivent de surveiller et contrôler le chantier dans son intégralité. Les retards dus à une mauvaise organisation des artisans ne peuvent être incombés à C NATURE Réunion.
Article 14 – DROIT D’ACCES DE LA LOI DITE INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la Loi n’ 78-17 du 6 janvier 1978 dit Informatique et Liberté, les personnes physiques disposent d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de C NATURE Réunion lors de l’utilisation du service. Les demandes sont à adresser à cnature.ent@gmail.
Article 15 – LITIGES
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis à défaut de résolution amiable, au Greffe du Tribunal mixte de Commerce de SAINT PIERRE.
Article 16 – CLAUSE D’ACCEPTATION
Le client accepte les conditions générales de ventes dès lors que le premier devis est signé.